Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par IZYDOM, notamment pour les besoins d’une adaptation des présentes à tout changement de la réglementation, notamment fiscale, ou de toute modification par IZYDOM des conditions de fourniture des prestations. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu. IZYDOM assure toute l’année et sans interruption un accueil et une prise en charge des messages téléphoniques 7/7j.

Article 1-1 : Agréments

La société IZYDOM dispose d’un agrément permettant au client de bénéficier d’une TVA à 5.5% ou 7% suivants les prestations et d’un crédit d’impôts équivalent à 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. La société IZYDOM s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant le cas échéant de bénéficier de la déduction ou le crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par IZYDOM ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 1-2 : Charte Qualité    

Tous nos intervenants travaillent dans le cadre d’un contrat qualité élaboré par nos soins afin d’assurer un haut niveau de résultat. Tous nos intervenants sont tenus d’être discrets, ponctuels et respectueux de l’intimité des usagers. Lors du rendez-vous initial individualisé, nous évaluons la demande de l’usager, établissons les horaires, les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions inscrits dans le livret de liaison afin d’assurer un suivi qualité et d’assurer la coordination des prestations en cas d’absence ou de remplacement de l’intervenant. Tous nos intervenants et nos interventions sont couverts par une assurance professionnelle. IZYDOM déclare être assurée pour les dommages causés par les intervenants mais ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels ou produits d’entretien fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage au référent ou au standard et à la confirmer par écrit au plus tard dans les 48h. Le client s’engage à faire parvenir à l’entreprise un devis de réparation ou de service avant tout engagement et accord de celle-ci. L’entreprise ne prendra en charge aucun frais sans son accord initial et/ou un éventuel passage d’expert assurance. IZYDOM s’engage à orienter le bénéficiaire vers une structure appropriée si la prestation attendue ne correspond pas aux compétences et moyens de l’entreprise. IZYDOM s’engage à vérifier le livret de liaison, à contacter l’usager et à lui rendre visite de façon régulière afin de s’assurer du respect de l'analyse des besoins ainsi que du bon déroulement des interventions. Les prestations sont limitées à des tâches d’entretien domestique courant. Elles ne peuvent consister en des travaux d’entretien exceptionnels ou nécessitant une qualification et/ou du matériel spécifique(s). Aucune prestation ne peut être sollicitée dans des lieux comprenant des éléments mobiliers d’une valeur rare ou exceptionnelle (notamment mobilier d’antiquité remarquables, œuvres d’art, ou pièces uniques ou de collection de toute sorte) ou des objets d’une valeur marchande élevée, susceptibles d’être accessibles aux intervenants IZYDOM dans l’exécution des prestations.

Article 1-3 : Continuité des interventions

IZYDOM met tout en œuvre pour assurer la continuité des interventions, durant les congés et absences de l'intervenant habituel. En cas d’absence planifiée (vacances), le référent contacte le client et après avoir obtenu son accord lui propose un intervenant en adéquation avec ses besoins pour la durée du remplacement. En cas d'absence de l'intervenant habituel dans le cas de bénéficiaires nécessitant un accompagnement continu, le remplacement est organisé sans délai. En cas d’urgence (intervenant absent le jour même, maladie ou autre), le référent contacte le client, il prévient le client ou la personne à contacter, et met tout en œuvre pour positionner un intervenant de remplacement si le client le souhaite. Afin d’assurer au mieux les remplacements, le référent proposera au client lorsque c’est possible, la rencontre d’intervenants permanents travaillant dans son secteur, et susceptibles d’assurer un remplacement le cas échéant.

Article 1-4 : Obligations du client                            

Le Client doit maintenir son domicile à un niveau d’hygiène et de sécurité permettant aux intervenants de réaliser les prestations dans les meilleures conditions. Notamment, le client devra s’abstenir d’exposer les intervenants à tous risques sanitaires, et notamment faire le nécessaire pour que son domicile :
 - Soit libre de toutes fumées liées à une consommation de tabac et plus généralement de toutes substances de nature à porter atteinte à la santé des intervenants.                                
- Ne comporte pas de risques spécifiques de nature à porter atteinte à l’intégrité physique des intervenants.    
- Comporte des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur à la disposition des intervenants.
Les intervenants devront être en mesure d’effectuer les prestations dans des meilleures conditions, être respectés dans l’exécution des prestations, et ne pas être exposés à un risque quelconque. Le client devra s’abstenir, et s’assurer que les personnes en contact avec les intervenants s’abstiennent, de tout comportement irrespectueux à leur égard, et notamment de tout harcèlement, notamment moral ou sexuel, et d’une manière générale de tout comportement abusif ou illégal et de toute gêne dans l’exécution des prestations.

Article 1-5 : Gestion du Personnel d’Intervention                        

IZYDOM est, et reste à tout moment, y compris au cours de l’exécution des prestations, l’employeur exclusif des intervenants IZYDOM. Le Client n’est à aucun moment dépositaire d’un quelconque pouvoir d’employeur à l’égard des intervenants. Il n’existe à aucun moment de lien de subordination entre le client et les intervenants. Les demandes formulées par le client en ce qui concerne l’exécution des prestations ne seront à aucun moment assimilables à des instructions d’employeur à employé. A aucun moment le client n’est autorisé à exercer un quelconque pouvoir de sanction à l’égard des intervenants. Le client ne peut convenir d’aucune annulation ou modulation de planning de façon directe avec son intervenant sans en informer la société au préalable, la société ne prendra en compte que les changements de planning faits directement auprès du référent ou du standard téléphonique d’IZYDOM par téléphone et/ou par mail.

Article 2 : Choix de l’organisation administrative des prestations

Article 2-1 : Durée de l’intervention

Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier a une durée minimale de deux heures consécutives.

Article 2-2 : Facture mensuelle

La société IZYDOM s’engage à faire parvenir au client par courrier électronique une facture mensuelle concernant les heures réalisées. A la demande du client, la facture pourra faire l’objet d’un envoi postal.

Article 3 : Etablissement des factures

Article 3-1 : Non réalisation de la prestation

Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, le client dispose d’une possibilité d’annulation dans les quinze jours ouvrés avant la prestation, et ce, du lundi au vendredi. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et sera facturée au client, sauf en cas de force majeure. Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client (impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, clés non remises, coupure d’électricité, eau ou autres aléas logistiques ou matériels empêchant la réalisation de la prestation) seront considérées comme dues et facturées, sauf en cas de force majeur. En cas d’impossibilité pour IZYDOM d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client (personnel malade, grèves des transports) celle-ci ne donnera pas lieu à facturation. Tout changement régulier de fréquence et/ou de nombre d’heures fera l’objet d’un préavis de 15 jours et d’un réajustement selon la grille tarifaire ; pour l’aide à domicile et particulièrement les actes essentiel de la vie courante, en cas d’augmentation du nombre d’heure, aucun préavis ne sera appliqué.

Article 3-2 : Les frais

Lors de la facturation des prestations, la facture mensuelle n’est majorée d’aucun supplément. IZYDOM ne facture pas de frais d’ouverture de dossier.

Article 3-3 : Contrôle des heures réalisées        

Les heures de prestations effectuées au domicile du client sont enregistrées par un serveur téléphonique assurant une « télégestion ». Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’intervenant signale son arrivée et son départ en appelant un numéro gratuit à partir du téléphone fixe du client. Dans l’attente de la mise en place de ce système et pour le client qui n’aurait pas de ligne téléphonique fixe à son domicile, un suivi sera effectué par des fiches de relevés d’heures qui seront présentées par l’intervenant.

Article 4 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien

Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société IZYDOM sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et les conserver dans leur conditionnement d’origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. IZYDOM déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, IZYDOM ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par ce dernier. IZYDOM ne pourra être tenue responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférents restant à la charge exclusive du client. Les fournitures d’entretien (produits et matériel) nécessaires à l’exécution des prestations sont exclusivement fournies par le client. Le client s’engage à fournir des matériels d’entretien et produits ménagers adaptés aux prestations, en bon état d’usage et de conservation, et conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les intervenants IZYDOM puissent consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
IZYDOM ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation et la responsabilité du client pourra être engagée du fait de la fourniture au personnel d’intervention de matériels d’entretien et produits ménagers inadaptés aux prestations, en mauvais état d’usage ou de conservation, ou non conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.

Article 5 : Paiement des prestations

Les prestations sont facturées en fonction du nombre d’heures effectuées et réglées par prélèvement bancaire, celui-ci étant effectué après envoi de la facture par le service administratif d’IZYDOM ou par CESU, Carte Bancaire, Chèque, par avance.

Article 6 : Conditions tarifaires

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. Le client sera prévenu de l’évolution de la tarification un mois avant son application.

Article 6-1 : Clôture du contrat

Par convention expresse, les deux parties conviennent de la possibilité de mettre fin au contrat par lettre recommandée, en respectant un délai d’un mois effectif, après envoi du recommandé, à l’exception des cas de force majeur, pour lesquels aucun délai ne s’appliquera. Toutes suspensions des prestations pendant le préavis d’un mois seront facturées selon le contrat initial.

Article 6-2 : Clause pénale

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes restant dues. Tout rejet de prélèvement fera l’objet d’une indemnité de 20€ pour couvrir les frais d’opérations non exécutées. En cas de défaut de paiement de toute somme due par le client dans les 8 (huit) jours de la mise en demeure qui lui en aura été faite, IZYDOM pourra suspendre toute commande de prestations en cours.

Article 7 : Conditions particulières

Le client, en faisant appel à IZYDOM, s’interdit, sauf autorisation expresse d'IZYDOM, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par IZYDOM pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par IZYDOM à l’ordre du client. Une clause identique est comprise dans le contrat de travail des salariés d’IZYDOM, qui se réserve, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Article 8 : Réclamations

Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier : qualité insatisfaisante, problème avec l’intervenante, soucis administratifs, litige de facturation, horaires, incompatibilité avec les enfants : IZYDOM s’engage à prendre immédiatement rendez-vous avec lui et mettre tout en œuvre (changement de l’intervenant, modification des horaires, contrôle accrus, régulation du contenu de la prestation) pour corriger les problèmes. Le client peut contacter un conciliateur mentionné au Livret d'accueil. Les contestations ou les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’un accord amiable, soumis à la loi française et aux tribunaux compétents.